CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

  1. Présentation préliminaire

Société en nom propre Elodie Dubrulle est désignée sous le nom commercial

Siège social se situe au :

1820 route de l’Hagedorn,

59190 STAPLE

N° de SIRET : 851 351 072 00018

N° de téléphone : 06 58 71 21 96

Ci-après désignée la «Société »

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférent.

  1. Objet :

Les présentes conditions de vente sont applicables à toute vente à distance d’articles présentant la marque Valkÿr par l’intermédiaire des réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram ainsi que sur le site internet.

  • Facebook, Instagram

  • Par une personne physique, ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) ;

  • En vue d’une livraison auprès de ces mêmes personnes physiques pour leur propre compte ou auprès d’un tiers ayant pour lieu de résidence habituelle ces mêmes territoires.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications et/ ou mises à jour. Les conditions applicables à la vente sont celles en vigueur le jour de la commande.

2. Caractéristiques des articles proposés

Les informations relatives à l’article (tel que la description, la taille, les composants…) sont disponibles sur les pages Facebook ou Instagram, via les postes similaires. D’autres informations peuvent être disponibles à la demande, par message, via les plateformes énumérées ci-dessus mais également sur notre site internet.

3. Conditions préalables à la commande :

Pour passer commande, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) et avoir la capacité juridique.

Le client doit être en mesure de pouvoir effectuer le règlement (par virement bancaire, chèque, PayPal, espèces).

Aussi, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et facturation : Nom, Prénom, adresse exacte, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse e-mail valide. Si ces informations sont erronées, la société se réserve le droit de retarder la commande ou l’envoi. En cas de mesures exceptionnelles, telles que le non-paiement de la commande, la Société se réserve le droit d’annuler celle-ci.

4.Modalité de la commande:

A) Via les réseaux sociaux :

Après prise de contact auprès de la société, le client défini conjointement avec l’artisan les modalités de l’article :

Le client pourra choisir différents critères tels que :

  • Le modèle (1)

  • La taille (Standard : Trait, cheval, PS, Cob, Poney, shetland / Sur-mesure)

  • La couleur du cuir et des doublures (2), des boucles du fils.

  • Des personnalisations (2) lorsque celles-ci sont proposées par l’artisan et donc disponibles.

(1)Selon modèle de la marque Valkÿr, aucun modèle d’une autre marque ne sera reproduit

(2)Selon couleurs disponibles en stock

Une fois la commande définie, la société établie un devis. Ce devis comporte un descriptif précis de la commande. Le devis sera envoyé par e-mail et devra être retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». A l’acceptation du devis, un acompte de 30 % doit être versé sous 7 jours à compter de la date d’acceptation. Le non-versement de cet acompte entrainera un retard dans le traitement de la commande.

La validation du devis entraine la validation des conditions générales de vente ci-après.

B) Via le site internet :

Le client choisi les critères suivant :

  • Le modèle

  • La taille

  • La couleur du cuir, des doublures, des boucles, et du fils

  • Les personnalisations, notamment les joncs, la forme du frontal, la forme du bombé. (1)

(1) Les personnalisations sont à indiqué dans la zone texte dédié à cet effet.

5.Traitement de la commande

La société étant une entreprise artisanale, les délais de fabrication et de livraison sont dépendants du carnet de commandes. La société s’engage à fabriquer l’article le plus rapidement possible et de tenir le client informé des délais.

6. Paiement des articles

L’intégralité de l’article doit être réglée avant la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer : majoration de 40€ forfaitaire, ainsi qu’une majoration de 1% du montant TTC par mois de retard.

7. Réserve de propriété

La société se réserve le droit de propriété de l’article jusqu’au paiement intégral de la somme due. Si le bien a été livré avant le paiement du solde pour quelconque raison, et que le solde n’est pas réglé, la société se réserve le droit de récupérer l’article sans mise en demeure au préalable.

8.Droit de rétractation :

A) Dispositions générales

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier d’aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article. Dans ce cadre, il a la possibilité de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complet et accompagné d’une copie de la facture. Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui implique un retour par envoi en recommandé ou tout autre moyen pouvant justifier de la date d’envoi. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement de l’article, ainsi que des frais de livraison s’effectuera par virement bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’article retourné.

Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés, ou salis par les faits du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne sauront donner lieu à un avoir d’une somme équivalente à celle de la commande initiale.

La demande de rétractation se fera via le formulaire de rétractation, à retourner rempli, soit à l’adresse e-mail suivante : valkyr.sellerie@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Dubrulle Elodie – Valkÿr

1820, route de l’Hagedorn

59190 STAPLE

B) Dispositions applicables en cas de personnalisations et ou de confection sur-mesure

Par dérogation à l’article 12A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16C de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement Européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit, dans la mesure où ce produit est largement personnalisé et/ou confectionné sur mesures par la société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.

9. Garanties

A) Garantie légale de conformité

Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code Civil, les articles vendus par la société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.

Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse suivante :

Dubrulle Elodie – Valkÿr

1820, route de l’Hagedorn

59190 STAPLE

S’il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison.

Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13.

Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  •  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2.Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté ». 

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

B) Garantie légale des vices cachés

Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les articles vendus par la société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

  1. Garantie et SAV

Chaque article est garanti 1 an. Cependant, n’est pas compris dans la garantie les casses du fait du cheval, ou du cavalier (mauvais entretien…), ainsi que les problèmes liés à l’usure normale de l’article.

Chaque passant et boucle subissent un test de traction afin de s’assurer de leur solidité. Une casse « soudaine » de ces parties ne peut donc être de la responsabilité du fabricant.

10.  Force Majeur

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderaient l’exécution. La société informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

11.Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

  1. Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

12.Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.